Alors que l’ouverture de nouvelles extensions se fera dans le courant de l’année et que l’on parle d’un chiffre avoisinant le millier de nouvelles extensions, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a créé la Trademark Clearinghouse (TMCH), un outil précurseur au service de la protection des marques sur Internet.
La TMCH va notamment permettre aux titulaires de marques de protéger leurs droits sans être contraints d’enregistrer leurs marques dans l’ensemble de ces nouvelles extensions.
Chaque société pourra ainsi enregistrer ses marques dans la TMCH et soit :
- soumettre l’enregistrement des noms de domaine correspondants lors des phases prioritaires aussi appelées « Sunrise period » et qui précèdent les ouvertures des extensions ;
- être informée – pendant une période minimum de 60 jours suivant l’ouverture d’une nouvelle extension – si une de ses marques a été enregistrée par un tiers illégitime. La société pourra ainsi faire opposition via une procédure URS (pour « Uniform Rapid Suspension »).
Par exemple, APPLE pourra choisir d’enregistrer APPLE.STORE ou APPLE.APP en phases prioritaires des extensions .STORE et .APP d’une part et, d’autre part, pourra s’opposer à l’enregistrement illégitime de APPLE.AUTO ou APPLE.TAXI.
La redevance annuelle annoncée à ce jour étant de +/- 150 USD par marque, il sera opportun de bien sélectionner ses marques les plus exposées au cybersquatting afin d’éviter de voir son budget monter en flèche. A noter que la gestion de cette base de données est confiée à Deloitte qui sera en charge du contrôle et à la validation des données, tandis qu’IBM apportera l’infrastructure technique. Pour l’instant, l’ICANN n’est pas en mesure de fournir une date précise pour la mise en route de la TMCH, mais nous vous tiendrons informés dès que cette information sera publique.
Toute l’équipe IP de VANKSEN reste à votre disposition pour vous accompagner dans la protection et la gestion de votre portefeuille de noms de domaine: DomainName@vanksen.com
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Une réponse
L’ICANN va peut être un peu loin car il donne un droit de priorité aux grosses sociétés dans l’obtention de nouveaux nom de domaine et cela sans tenir compte du domaine d’activité de chaque entreprise.
Il ne faudrait pas oublier qu’un grand nombre d’entreprise portent le même nom – dans le respect du droit de la concurrence – et qu’elles ont aujourd’hui besoin d’avoir un site internet leur correspondant afin d’exister virtuellement. Donner ce droit de préférence à des sociétés est dans une certaine mesure une manière de créer un monopole légale sur l’obtention de nom de domaine.